13.12.2020 AR mod. l’AR du 19.04.2014 rel. au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
341864
essence

Le candidat à un emploi de sapeur-pompier, de sergent ou de capitaine est réputé disposer du certificat d’aptitude fédéral (CAF) s’il est, dans un Etat faisant partie de l’Espace économique eu ...

type de document
Arrêté Royal
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