24.12.2020 AR mod. l’AR du 13.02.1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21.11.1989 rel. à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
341902
essence

Afin de mettre la législation belge en conformité avec les exigences européennes, le présent arrêté permet aux véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Bosnie-Herzégovine de circu ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner