28.12.2020 AR approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
341934
essence

Le troisième contrat de gestion d'ASTRID est modifié, en ce que la date limite pour effectuer une situation comptable cumulative des soldes des dotations utilisées est reportée au 31.12.2021.

...
type de document
Arrêté Royal
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