28.12.2020 AR mod. l’AR du 02.06.1998 déterminant l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d’incontinence visé à l’art. 34, 14° de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
341986
essence

Cet arrêté modifie certaines modalités de l'intervention forfaitaire pour l’incontinence urinaire incurable. Pour les bénéficiaires qui ont atteint l’âge de 75 ans, la durée de l&rsquo ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner