07.01.2021 AR portant exécution des art. 41, par. 5 et 44, par. 4 de la loi du 18.12.2016 portant des dispositions diverses en matière de santé [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
341995
essence

Cet arrêté introduit temporairement une redevance en faveur de l’asbl Mdeon afin de stabiliser sa situation financière, mise à mal à cause du coronavirus Covid-19. Cette redevance est due, pour la notification et ...

type de document
Arrêté Royal
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