08.12.2020 AR mod. l’AR du 17.03.2013 limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

signataire
KHATTABI Zakia - Min. du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342018
essence

Le présent arrêté modifie les règles relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ces modifications sont adopt&e ...

type de document
Arrêté Royal
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