24.12.2020 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27.03.2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)

signataire
DE CROO Alexander - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au développement - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
342048
essence

Cette loi confirme les arrêtés royaux qui prolongent, en raison du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Con ...

type de document
Loi
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