24.12.2020 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27.03.2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)

signataire
DE CROO Alexander - Premier Min. Premier Min., - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
342053
essence

Cette loi confirme divers arrêtés royaux pris dans le cadre du coronavirus Covid-19.

...
type de document
Loi
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