23.11.2020 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/5 du 07.10.2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27.06.2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342063
essence

Cette convention collective de travail (CCT) neutralise les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail en conséquence de la prise d'un crédit-temps corona, d'un crédit-temps de fin de ca ...

type de document
Arrêté Royal
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