23.11.2020 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 10.09.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l’accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l’agression et d’autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342074
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s'applique aux services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande qui appartiennent à la Sous-commission paritaire régissant ces services. Elle crée ...

type de document
Arrêté Royal
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