26.06.2020 Loi mod. la loi coordonnée du 10.07.2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARSCoV- 2 contre la facturation de suppléments d’honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration - Gouvernement fédéral
n° inforum
342082
essence

Cette loi interdit la facturation de suppléments d’honoraires aux patients hospitalisés en chambre individuelle lorsqu'ils sont infectés ou suspectés d’être infectés par le virus SARS-C ...

type de document
Loi
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