20.12.2020 Loi mod. la loi du 27.02.1987 rel. aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
342084
essence

Cette loi abaisse le critère d’âge (de 21 ans à 18 ans) à partir duquel la personne handicapée majeure peut percevoir l’allocation de remplacement de revenus ou l’allocation d’int ...

type de document
Loi
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