12.01.2021 AR mod. l’art. 9 de l’AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342086
essence

Cet arrêté insère dans l’AR du 20.07.1971 le montant de base de l'indemnité d'incapacité de travail primaire pour les travailleurs indépendants avec personne à charge ou isolés.

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type de document
Arrêté Royal
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