12.01.2021 AR mod. l’art. 214 de l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342088
essence

Cet arrêté insère dans l'AR du 03.07.1996 le montant de base de l'indemnité minimale d'incapacité de travail pour un travailleur salarié régulier avec personne à charge o ...

type de document
Arrêté Royal
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