10.01.2021 AR mod. l’art. 223bis de l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342098
essence

Le droit à une indemnité pendant les sept derniers jours de congé de paternité ou de naissance est relevé jusqu’à douze jours si la naissance a lieu au plus tôt le 01.01.2021 et jusqu&rsqu ...

type de document
Arrêté Royal
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