24.11.2020 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 05.02.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l’institution d’un fonds de sécurité d’existence et à la fixation de ses statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342101
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s'applique aux employeurs et employés du secteur des aides familiales et seniors, ressortissant à la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, s ...

type de document
Arrêté Royal
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