28.01.2021 Ordonnance mod. le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l’aménagement du territoire

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
342114
essence

Cette ordonnance prévoit une procédure accélérée en ce qui concerne l’introduction et l’instruction des demandes de permis d’urbanisme introduites avant le 30.06.2025 pour les projets pré ...

type de document
Ordonnance
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