11.01.2021 AR portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
342129
essence

Dans le cadre de la déduction des pertes fiscales, que les agriculteurs subissent du fait de conditions climatologiques défavorables, des revenus professionnels de périodes imposables antérieures au lieu des suivantes, cet a ...

type de document
Arrêté Royal
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