Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.12.2020 AGW mod. l’art. R.110 du Livre Ier du Code de l’Environnement [ Coronavirus ]

Cet arrêté double le montant de la transaction (200 EUR) que l'agent constatateur peut proposer au contrevenant en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum. Il prévoit désormais la ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner