17.12.2020 AR fixant le modèle d’avis explicatif visé à l’art. 1506/1, par. 1er, al. 2, C.Jud.

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice, chargé de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
342149
essence

Cet arrêté contient en annexe le modèle d’avis que l’huissier de justice doit apposer sur un véhicule immobilisé lorsqu'il ne rencontre pas la partie signifiée (sur base de l’art. 1506/1 C. ...

type de document
Arrêté Royal
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