16.12.2020 AGW mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'AR du 23.12.1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et retirant partiellement l'AGW du 17.05.2018 mod. l'AR du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
342345
essence

Cet arrêté modifie les montants des redevances à percevoir à partir du 01.01.2021 par les organismes d’inspection automobile agréés. Il prévoit également que les véhicules mis en circu ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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