14.01.2021 AGRBC complétant la liste visée à l’art. 2, par. 1er, 3° du Code de l’inspection du 25.03.1999 par les dispositions directement applicables du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019 concernant les polluants organiques persistants

signataire
MARON Alain - Min. chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
342381
essence

Le Code de l'inspection du 25.03.1999 régit la responsabilité environnementale ainsi que l'inspection, la prévention, la détermination et la répression des délits pour non-respect, entre autres, des dis ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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