21.01.2021 AGCF de pouvoirs spéciaux n° 45 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l’enseignement aux cas de fermeture du milieu d’accueil de l’enfance, de la classe ou de l’école, de l’accueil du temps libre ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant [ Coronavirus ]

signataire
DESIR Caroline - Min. de l'Education de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
342403
essence

Cet arrêté prévoit un congé exceptionnel pour force majeure pour les membres du personnel de l’enseignement aux cas de fermeture de l’école, de l’accueil du temps libre ou du centre d’accue ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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