28.01.2021 AR complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l’art. 15/10, par. 2/2, al. 1er, de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l’art. 20, par. 2/1 al. 1er, de la loi du 29.04.1999 rel. à l’organisation du marché de l’électricité et portant modification de l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’AR du 29.03.2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
342425
essence

Cet arrêté étend le bénéfice du mécanisme de soutien à la facture énergétique aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée de la mutuelle en raison de leurs ...

type de document
Arrêté Royal
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