28.01.2021 AM fixant le pourcentage d’intervention du Fonds d’aide médicale urgente pour l’année 2022

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342548
essence

Cet arrêté fixe le pourcentage d’intervention du Fonds d’aide médicale urgente, pour l’année 2022, à 75 % de l’indemnité forfaitaire visée à l’art. 1, par. 1, de l&rsq ...

type de document
Arrêté Ministériel
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