20.12.2020 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 09.12.2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342616
essence

Cette convention collective de travail (CCT), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services externes pour la prévention et la ...

type de document
Arrêté Royal
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