02.02.2021 ACCCC fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l’objet d’une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation pour l’exercice budgétaire 2021

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
342649
essence

Cet arrêté fixe à 51 le nombre maximal de lits MRS (maison de repos et de soins) qui peuvent faire l’objet d’une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation, par application de l ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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