24.12.2020 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 05.02.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une prime de fin d'année au personnel employé

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342683
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine le montant, les conditions et les modalités de payement de la prime de fin d’année des travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les servi ...

type de document
Arrêté Royal
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