28.01.2021 Déc. mod. l'art. 17 de la loi du 15.07. 2013 rel. au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006

signataire
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
342685
essence

Ce décret prévoit que jusqu'au 31.12.2024 inclus, toute entreprise effectuant des transports de voyageurs par autocars et autobus satisfait à la condition de capacité financière (prévue par l’art. 17 ...

type de document
Décret
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