02.02.2021 Loi portant dispositions diverses en matière d’Economie [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
342696
essence

La présente loi prévoit un report temporaire du paiement des crédits à la consommation et des crédits hypothécaire à destination mobilière, sans frais ni pénalités en raison de l&rsq ...

type de document
Loi
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