26.01.2021 AR portant exécution de l’art. 37, par. 16bis, al. 1er, 3°, et al. 4, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne les oxyconcentrateurs pour l’oxygénothérapie pendant la crise du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342718
essence

Les patients traités par oxygénothérapie pendant la crise du coronavirus Covid-19 doivent satisfaire aux conditions du présent arrêté pour obtenir une intervention de l'assurance obligato ...

type de document
Arrêté Royal
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