01.02.2021 AR mod. l’AR du 03.09.2004 visant l’augmentation de la subvention accordée au centre public d’action sociale à titre d’intervention dans les frais de personnel visée à l’art. 40 de la loi concernant le droit à l’intégration sociale [ Coronavirus ]

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
342720
essence

Cet arrêté augmente le montant de la subvention accordée aux CPAS dans les frais de personnel pour le traitement de dossier relatifs à l'octroi d'un revenu d'intégration (RIS) ou d'un emploi en raison d ...

type de document
Arrêté Royal
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