07.01.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 10.09.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. à la stabilité des contrats de travail des travailleurs titres-services

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342739
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s’applique notamment aux travailleurs occupés par les employeurs des services d’aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande, pour autant que ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner