31.01.2021 AR fixant la date d’entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 06.03.2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
342741
essence

Cet arrêté détermine l'entrée en vigueur de quelques dispositions de la loi du 06.03.2020 visant à maintenir l'emploi après le Brexit. Pour rappel, cette loi prévoyait plusieurs mesures, notamment ...

type de document
Arrêté Royal
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