01.02.2021 mod. l’AR du 22.05.2003 rel. à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d’âge de 21 à 18 ans

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
342743
essence

La condition d'âge pour la demande d'allocation aux personnes handicapées, qui est introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée a sa résidence principale, est rédu ...

type de document
Arrêté Royal
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