04.02.2021 AM portant délégation de compétences en matière d’octroi d’allocations aux personnes handicapées

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
342758
essence

Le Directeur général de la Direction générale personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou son délégué est chargé de statuer sur ...

type de document
Arrêté Ministériel
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