Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.02.2021 Loi portant diverses mod. au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16.12.1851, ainsi qu’au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Cette loi modifie divers Codes fiscaux. Ces modifications sont purement techniques, sans aucun impact budgétaire (adaptations de textes à d’autres législations, abrogations de textes obsolètes, corrections techniques ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner