04.01.2021 AM mod. l’AM du 05.12.2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière rel. aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342855
essence

Cet arrêté prolonge jusqu'au 31.12.2021 la période de conclusion des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 et introduit quelques modifications aux modalités de modification ...

type de document
Arrêté Ministériel
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