15.01.2021 AM fixant la date d’entrée en vigueur de l’art. 3, par. 5, al. 1er, de l’AR du 25.03.2003 rel. aux cartes d’identité

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
342857
essence

Après le 10.12.2020, toute carte d’identité demandée par un Belge résidant en Belgique doit comporter les empreintes digitales.

...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner