27.01.2021 AR pris en exécution de l’art. 7, par. 2, de la loi du 05.05.2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et rel. à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l’art. 7, par. 1, 13°, de cette loi

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
342864
essence

Cet arrêté prévoit notamment que les CPAS se voient attribuer un droit de lecture des données traitées dans Sidis Suite (banque de données informatisée contenant les données nécessaires &agr ...

type de document
Arrêté Royal
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