04.02.2021 Déc. portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation rel. au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15.10.2010

signataire
JEHOLET Pierre-Yves - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
342897
essence

En application du principe du pollueur-payeur, le Protocole additionnel auquel ce décret porte assentiment établit des règles et des procédures en matière de responsabilité et de réparation concernant le ...

type de document
Décret
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