18.02.2021 AGW portant exécution des art. 56, 57 et 58 du déc. du 04.04.2019 rel. aux amendes administratives en matière de sécurité routière

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
HENRY Philippe - Vice-Président et Min. du Climat, de l'Energie et de la Mobilité de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
342935
essence

Cet arrêté fixe au 01.01.2021 l’entrée en vigueur des art. 56, 57 et 58 du décret du 04.04.2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière. Ces dispositions apportent ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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