17.02.2021 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
342973
essence

Cette loi contient des dispositions mettant en oeuvre le règlement européen établissant une coopération avec le Parquet européen. Le Parquet européen est compétent sur l'ensemble du territoire d ...

type de document
Loi
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