28.01.2021 ACCCC mod. l’ACCCC du 25.10.2007 rel. à l’agrément et au mode de subventionnement des services d’aide à domicile

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
343077
essence

Cet arrêté prévoit que les ministres compétents déterminent le forfait par heure non prestée par les aides familiaux ou aides seniors et les aides ménagers qui bénéficient d’une r&eacu ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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