12.02.2021 AR mod. l’AR du 04.02.2020 rel. au Bureau de Tarification 'Construction' et à la Caisse de compensation

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
343080
essence

Cet arrêté précise qu'en cas de demande de tarification auprès du Bureau de Tarification Construction, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d’une police par projet est recev ...

type de document
Arrêté Royal
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