11.02.2021 AGCF de pouvoirs spéciaux n° 51 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l’enseignement et des Centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais rel. à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
DESIR Caroline - Min. de l'Education de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
GLATIGNY Valérie - Min. de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
n° inforum
343096
essence

Cet arrêté assouplit certaines conditions de forme fixées pour la réalisation de procédures qui ont été entravées en raison des mesures liées au coronavirus Covid-19, à savoir le fonc ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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