25.02.2021 AR confirmant des AM rel. aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative basé sur le livre XVIII du Code de droit économique

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
343135
essence

L’AM du 14.09.2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et l'AM du 15.12.2020 prolongeant l'arrêt&ea ...

type de document
Arrêté Royal
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