17.02.2021 AR portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d’exécution en vertu de la loi du 11.03.2018 rel. au financement de l’Agence fédérale des médicaments et produits de santé

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
343137
essence

Cet arrêté abroge une série de dispositions financières (taxes, rétributions et redevances) visant le financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) afin d ...

type de document
Arrêté Royal
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