05.03.2021 AR prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20.12.2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
343265
essence

Les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30.06.2021 (elles étaient prévues jusqu'au 09.03.2021). La pr ...

type de document
Arrêté Royal
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