10.01.1977 Loi organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine

signataire
HERMAN Fernand - Min. des Affaires économiques, - Gouvernement fédéral
et al.
n° inforum
343298
essence

L'exploitant d'une prise d'eau souterraine et le maître de l'ouvrage de travaux publics ou privés qui provoquent par leur activité l'abaissement de la nappe aquifère souterraine, sont objectivement et soli ...

type de document
Loi
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